Réforme des retraites promulguée - tout savoir

On ne vous apprend sûrement rien, la majorité des mesures du projet de la sur la réforme des retraites a été validé par le Conseil constitutionnel vendredi 14 avril. Nous vous aidons à y voir plus clair en 10 points.

Les mesures phares de la réformes des retraites

1. Âge légale de départ à 64 ans

2. Allongement de la durée de cotisation

3. Carrières longues

4. Revalorisation des petites pensions

5. Fin des régimes spéciaux

6. Surcote pour les femmes

7. Assurance vieillesse

8. Index Sénior - rejeté

9. CDI Sénior - rejeté

10. Fond pénibilité - rejeté

1. L'âge légale de départ passe à 64 ans

L’âge de départ à la retraite est aujourd’hui de 62 ans, il va augmenter progressivement de 62 à 64 ans avec une augmentation par palier de 3 mois par année de naissance. Les premiers concernés seront ceux d'entre vous nés à partir de 1961.

📌 À savoir : l’âge actuel de départ à la retraite est dû principalement à la loi de réforme des retraites 2010, porté par le Ministre Eric Woerth qui recule l’âge de la retraite de 60 à 62 ans.

2. Allongement de la durée de cotisation

Il sera nécessaire de cotiser 43 années pour bénéficier d’une retraite à taux plein. C'est-à-dire qu’il faut donc cotiser 172 trimestres pour faire valoir ses droits, dès 2027.

📌 À savoir : la réforme Touraine de 2014 prévoyait d’atteindre cette durée de cotisation seulement en 2035 contre 2027 aujourd’hui avec la nouvelle réforme.

Les personnes nées entre 1961 et 1968 auront un âge de départ progressif (voir tableau plus haut).

Pour les personnes nées après 1968, il faudra avoir cotisé 172 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein à 64 ans ou attendre 67 ans pour le taux plein automatique. Cependant, il existe des exceptions et des dispositifs pour les carrières longues.

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3. Carrières longues

Ce dispositif permettra aux personnes ayant commencé à cotiser à la retraite très tôt dans leur vie de partir plus tôt à la retraite, sans atteindre l'âge légal de 64 ans.

Beaucoup discutée, voilà ce qui sera mis en application. Pour en bénéficier, il faudra avoir validé au moins 5 trimestres de cotisation avant 4 tranches d'âges :

Toutefois, il sera quand même nécessaire d’avoir cotisé pendant 44 années pour profiter du dispositif de “carrière longue”.

4. Revalorisation des petites pensions

Bonne nouvelle pour les futurs retraités ! Le montant minimum de la pension de retraite va bien augmenter pour les salariés ayant eu une carrière complète et une activité à temps plein.

Le minimum sera donc bien égal à 85 % du SMIC net, soit environ 1150 euros nets par mois.

Si vous êtes salariés du secteur public comme du privé, que vous prenez votre retraite à partir du 1er septembre et que vous bénéficiez d'une petite retraite, une revalorisation jusqu'à 100€ pourra être demandée.

5. Fin de 5 régimes spéciaux

Annoncée depuis fin 2022 pour un système plus juste, la fin des régimes spéciaux est donc confirmée.

5 régimes sont concernés : RATP, la Banque de France, les industries électriques et gazières (IEG), le Conseil Economique Social et Environnemental et enfin les clercs et employés de notaire. 

Les salariés de ces régimes seront affiliés au régime général à compter du 1er septembre 2023. 

Comme nous l’avons expliqué précédemment, elle ne concerne que les nouveaux entrants. Les salariés déjà en poste conserveront leurs avantages par le biais de la “clause du grand père” 👴

📌 À savoir : la clause du grand-père encadre la mise en place d’une loi. Elle est utilisée pour que les droits et les acquis des bénéficiaires des anciens dispositifs soient maintenus et que les changements s’appliquent uniquement sur les nouveaux entrants. 

6. Surcote pour les femmes

Le régime des retraites prévoient déjà pour les mères des majorations et la validation de trimestres pour l'éducation des enfants, et cette réforme va un peu plus loin.

Pour les mères de famille, une surcote jusqu'à 5% sera accordée, réservée aux femmes ayant obtenu au moins un trimestre de majoration dans le cadre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation des enfants. En pratique, si à 63 ans vous avez cotisés suffisamment de trimestres pour atteindre le taux plein, alors la surcote permettra de ne pas avoir à attendre l'âge légal de 64 ans pour partir à la retraite.

7. Assurance vieillesse des aidants

Les parents au foyer et les personnes en charge d'un enfant ou parent handicapé peuvent être rattachés gratuitement au régime général pour leur retraite. Ils accumulent alors des droits sans verser de cotisations. C'est ce qu'on appelle « l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ».

La réforme a calqué ce même principe pour les aidants, baptisé "assurance vieillesse des aidants" (AVA).

En plus des 60 000 actuels qui bénéficiaient de l'AVPF,  l'AVA va être ouverte à  40 000 nouveaux bénéficiaires

La différence majeur par rapport à l'AVPF est qu'un aidant "ne cohabite pas ou n'a pas de lien familial" avec la personne aidée.

L'aidant va donc bénéficier de trimestres majorés, qui permettent donc de partir plus tôt à  la retraite.

8. Index Sénior - rejeté

Pour rappel, l’objectif de l'index senior était de favoriser l’emploi des plus âgés. Il devait imposer aux entreprise de plus de 300 salarier la mesure d'un taux d’emploi des plus de 50 ans, et ce, à l’aide d’indicateurs qui calculeraient la part des seniors dans les recrutements ou la formation.  

Ce texte a été rejeté par le conseil constitutionnel. 

9. CDI Sénior - rejeté

Ce contrat réservé aux plus de 60 ans proposait de favoriser l’emploi des séniors chômeurs de longue durée et d’exonérer les entreprises de cotisations familiales pendant 1 an. 

Ce texte a été rejeté par le conseil constitutionnel. 

10. Fond pénibilité - rejeté

Le “fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle” devait financer la prévention par des actions destinées aux employés des métiers aux conditions difficiles. 

Ce texte a été rejeté par le conseil constitutionnel.